Dès lors qu’une construction de maison individuelle est destinée à l’usage d’un tiers, elle doit suivre la réglementation d’accessibilité, c’est-à-dire être adaptée aux personnes à mobilité réduite, tous handicaps confondus.

Sont donc concernées toutes les maisons individuelles construites pour être louées, mises à disposition ou vendues(quelle que soit la forme de la vente). Seules celles où le propriétaire construit pour son usage strictement personnel n’y sont pas tenues.

 

Ce qu’il faut savoir :

Sur les zones résidentielles :

Les principes sont similaires à ceux prévus pour les Bâtiments d’Habitation Collectifs (BHC) : les aménagements et équipements doivent prendre en compte l’accès au bâtiment (stationnement, circulation, contrôle d’accès….), l’autonomie dans les parties communes et locaux collectifs (dimensions des espaces, l’éclairage…) et l’autonomie dans les logements (entrées, espaces, portes….)

Sur les balcons et terrasses :

Désormais, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l’accès au logement, comme pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, une obligation d’accès doit être respectée pour une personne en fauteuil roulant depuis au moins une pièce de vie au balcon (ou à la terrasse).

Sur les salles d’eau :

Dans les maisons individuelles, au moins une salle d’eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.

Sur l’attestation de fin de travaux :

A l’issu des travaux soumis à permis de construire, qu’il s’agisse d’un ERP ou d’un bâtiment d’habitation, le maître d’ouvrage fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (à l’exclusion de celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire) une attestation du respect des règles d’accessibilité, constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu des dérogations accordées. L’attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux. Le fait d’établir l’attestation de fin de travaux par une personne non habilitée ou ne remplissant pas les conditions prescrites est puni d’une amende de 1 500 €.

En savoir plus :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite

http://www.logement.gouv.fr/accessibilite

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