En France, plus de 12 millions de personnes sont touchées par une perte de mobilité permanente ou temporaire due à l’âge ou au handicap. Les pouvoirs publics et les organismes concernés ont placé l’accessibilité de tous les bâtiments au cœur d’un dispositif réglementaire et législatif.

La loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité généralisée répond à ce choix de société et à un principe d’égalité des citoyens.

Etablissements recevant du public, habitations collectives, entreprises et commerces sont tous tenus de se mettre en conformité avec les nouvelles normes en adaptant leur dispositif d’accueil et de travail à ces populations.

Le diagnostic d’accessibilité et la réalisation du dossier Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité programmée) est obligatoire.

Le décret du 17 mai 2006 met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée. L’objectif est de permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.


Ce qu’il faut savoir :

> sur les ERP neufs

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

> sur les ERP existants

Ils doivent déposer un dossier Ad’Ap dans le but d’aménager leur établissement pour le rendre accessible à tous.

> sur les éventuelles dérogations

Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions qui ne peuvent être respectées du fait d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (suite à un diagnostic).

En savoir plus :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite

http://www.logement.gouv.fr/accessibilite

Le diagnostic d’accessibilité